SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 39, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L.123-8 du code de
l'urbanisme :
«
Art. L. 123-8.
- Le président du conseil régional, le président du
conseil général, et, le cas échéant, le président de l'établissement public
prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière
d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à
l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au
cours de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de
leurs représentants.
« Le maire bénéficie à sa demande de l'assistance technique du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; il peut en outre
recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière
d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et
d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des
Etats limitrophes. »
Par amendement n° 216 rectifié
bis
, MM. Hérisson, César et Souplet
proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « ainsi que
ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a
conservé le deuxième alinéa, ajouté par le Sénat, afin de prévoir que les
présidents des EPCI compétents et les maires des communes voisines de celle qui
élabore un PLU sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration du
projet de PLU.
L'Assemblée nationale a enfin supprimé la référence au CAUE introduite par le
Sénat. Nous avons eu quelques explications intéressantes à ce sujet.
La commission des affaires économiques vous propose de rétablir le texte du
Sénat, en retenant toutefois la modification adoptée à l'Assemblée nationale
qui concerne la faculté donnée aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4
du code de l'urbanisme d'être consultés à leur demande.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 216 rectifié
bis
.
M. Pierre Hérisson.
Je pensais que, dans votre sagesse, monsieur le président, vous m'auriez
proposé d'entrée de jeu de retirer cet amendement qui fait double, voire triple
emploi avec les autres amendements !
M. le président.
Je ne veux pas anticiper sur votre retrait volontaire !
(Sourires.)
M. Pierre Hérisson.
Je continue à faire confiance à la sagesse du président et je retire
l'amendement n° 216 rectifié
bis
.
M. le président.
L'amendement n° 216 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME