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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L.123-8 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-8. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de leurs représentants.
« Le maire bénéficie à sa demande de l'assistance technique du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. »
Par amendement n° 216 rectifié bis, MM. Hérisson, César et Souplet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Louis Althapé, rapporteur. Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé le deuxième alinéa, ajouté par le Sénat, afin de prévoir que les présidents des EPCI compétents et les maires des communes voisines de celle qui élabore un PLU sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU.
L'Assemblée nationale a enfin supprimé la référence au CAUE introduite par le Sénat. Nous avons eu quelques explications intéressantes à ce sujet.
La commission des affaires économiques vous propose de rétablir le texte du Sénat, en retenant toutefois la modification adoptée à l'Assemblée nationale qui concerne la faculté donnée aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme d'être consultés à leur demande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 216 rectifié bis.
M. Pierre Hérisson. Je pensais que, dans votre sagesse, monsieur le président, vous m'auriez proposé d'entrée de jeu de retirer cet amendement qui fait double, voire triple emploi avec les autres amendements !
M. le président. Je ne veux pas anticiper sur votre retrait volontaire ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Je continue à faire confiance à la sagesse du président et je retire l'amendement n° 216 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME





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