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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 38, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-7. - A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols.
« A la demande du président du conseil général, les services départementaux peuvent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article prévoit que les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de PLU, soit à l'initiative du maire, soit à celle du préfet.
L'Assemblée nationale a supprimé la faculté, ouverte par le Sénat au président du conseil général, de demander que les services du département soient associés à l'élaboration du PLU.
La commission des affaires économiques vous propose, en conséquence, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME





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