SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 41, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-10 du code
de l'urbanisme :
«
Article L. 123-10.
- Le projet de plan d'occupation des sols est
soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend,
en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
« Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement
modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
« Lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté par l'organe
délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence
en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils
municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire
connaître leur accord ou désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut,
l'accord est réputé donné. »
« Le plan d'occupation des sols approuvé est tenu à la disposition du
public.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Gaudin, Nachbar et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Bret, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen.
Tous deux tendent après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 3
pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque le plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe
délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence
en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils
municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire
connaître leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut,
l'accord est réputé donné. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement rétablit le texte du Sénat qui prévoit que les
conseils municipaux des communes membres d'un EPCI donnent leur accord sur le
plan d'occupation des sols élaboré par celui-ci.
M. le président.
La parole est à M. Nachbar, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Philippe Nachbar.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 41 de la commission, à
l'exception d'un point précis.
Il nous paraît important, s'agissant du projet de plan d'occupation des sols,
qu'il soit soumis pour accord non seulement lorsqu'il est « arrêté », mais
aussi lorsqu'il est « modifié ».
Cette précision nous semble d'autant plus importante, en termes d'urbanisme de
proximité, qu'en zone urbaine comme dans beaucoup de communes rurales des
modifications de POS arrêtés interviennent au cours de la gestion des communes
concernées.
M. le président.
Monsieur Nachbar, je vous suggère de transformer votre amendement n° 1 en
sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission, car si ce dernier était
adopté, le vôtre deviendrait sans objet.
M. Philippe Nachbar.
Je vous remercie de votre suggestion que j'accepte, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 257.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement sur l'article 3 présente, évidemment, quelques similitudes avec
celui que notre collègue M. Gaudin a déposé en première lecture et de nouveau
aujourd'hui avec M. Nachbar.
On notera que cette disposition est directement inspirée par la situation
propre à la communauté urbaine de Marseille, où le souci de la prise en compte
de l'avis des conseils municipaux des communes associées a naturellement
conduit à prévoir la démarche préconisée dans cet amendement.
Nous estimons d'ailleurs, pour notre part, indépendamment de cette situation
spécifique, que c'est l'ensemble de la démarche intercommunale qui doit, au fil
du temps et des projets de loi, être sans cesse améliorée en vue de faire de la
coopération entre collectivités territoriales une coopération de projets et non
plus seulement d'opportunité ou d'obligation.
C'est un peu ce qui sous-tend cet amendement, dont la portée est bien entendu
inspirée de l'expérience concrète, mais qui doit trouver force de loi en vue
d'éviter la reconduction d'expériences passées d'aménagement non concerté du
territoire.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, acceptez-vous également de transformer votre amendement n°
257 en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission ?
M. Gérard Le Cam.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le premier, n° 1 rectifié, est présenté par MM. Gaudin, Nachbar et les membres
du groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° 257 rectifié, est déposé par M. Bret, Mme Terrade et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 41 pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « est
arrêté », à insérer les mots : « ou modifié ».
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission est favorable à ces sous-amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 ainsi que sur les
sous-amendements identiques n° 1 rectifié et 257 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'attire simplement l'attention de la Haute Assemblée
sur le fait que les principes de la loi du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale figurent
au code général des collectivités territoriales et qu'il n'est pas prévu, pour
une compétence déléguée à un établissement public intercommunal, que chaque
collectivité à l'origine de cette délégation, après l'avoir accordée,
subordonne les approbations de documents à son accord. Il y a donc là une
contradiction.
La loi du 12 juillet 1999, c'est vrai, comporte une incitation à la
constitution de groupements intercommunaux par l'attribution d'une aide
significative qui, dans le cas d'une communauté urbaine, est de l'ordre de 500
francs par habitant et par an. L'Etat consent un tel effort parce qu'il est
convaincu qu'à ce niveau de coopération on obtient une plus grande cohérence à
la bonne échelle.
Bien évidemment, les élus des communes sont impliqués, puisque chaque commune
a des délégués dans l'établissement public intercommunal. Mais, si chaque
commune garde les prérogatives qu'elle a déléguées, ou elle s'est trompée en
les délégant, ou elle est en contradiction avec elle-même en revenant sur cette
délégation.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement
et aux sous-amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 1 rectifié et 257
rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de
l'urbanisme est aussi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE L. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME