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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme :
« Article L. 123-10. - Le projet de plan d'occupation des sols est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
« Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
« Lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaître leur accord ou désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné. »
« Le plan d'occupation des sols approuvé est tenu à la disposition du public.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Gaudin, Nachbar et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Bret, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Tous deux tendent après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaître leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement rétablit le texte du Sénat qui prévoit que les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI donnent leur accord sur le plan d'occupation des sols élaboré par celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Nachbar, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Philippe Nachbar. Cet amendement est identique à l'amendement n° 41 de la commission, à l'exception d'un point précis.
Il nous paraît important, s'agissant du projet de plan d'occupation des sols, qu'il soit soumis pour accord non seulement lorsqu'il est « arrêté », mais aussi lorsqu'il est « modifié ».
Cette précision nous semble d'autant plus importante, en termes d'urbanisme de proximité, qu'en zone urbaine comme dans beaucoup de communes rurales des modifications de POS arrêtés interviennent au cours de la gestion des communes concernées.
M. le président. Monsieur Nachbar, je vous suggère de transformer votre amendement n° 1 en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission, car si ce dernier était adopté, le vôtre deviendrait sans objet.
M. Philippe Nachbar. Je vous remercie de votre suggestion que j'accepte, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 257.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement sur l'article 3 présente, évidemment, quelques similitudes avec celui que notre collègue M. Gaudin a déposé en première lecture et de nouveau aujourd'hui avec M. Nachbar.
On notera que cette disposition est directement inspirée par la situation propre à la communauté urbaine de Marseille, où le souci de la prise en compte de l'avis des conseils municipaux des communes associées a naturellement conduit à prévoir la démarche préconisée dans cet amendement.
Nous estimons d'ailleurs, pour notre part, indépendamment de cette situation spécifique, que c'est l'ensemble de la démarche intercommunale qui doit, au fil du temps et des projets de loi, être sans cesse améliorée en vue de faire de la coopération entre collectivités territoriales une coopération de projets et non plus seulement d'opportunité ou d'obligation.
C'est un peu ce qui sous-tend cet amendement, dont la portée est bien entendu inspirée de l'expérience concrète, mais qui doit trouver force de loi en vue d'éviter la reconduction d'expériences passées d'aménagement non concerté du territoire.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, acceptez-vous également de transformer votre amendement n° 257 en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le premier, n° 1 rectifié, est présenté par MM. Gaudin, Nachbar et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° 257 rectifié, est déposé par M. Bret, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 41 pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « est arrêté », à insérer les mots : « ou modifié ».
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à ces sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 1 rectifié et 257 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'attire simplement l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que les principes de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale figurent au code général des collectivités territoriales et qu'il n'est pas prévu, pour une compétence déléguée à un établissement public intercommunal, que chaque collectivité à l'origine de cette délégation, après l'avoir accordée, subordonne les approbations de documents à son accord. Il y a donc là une contradiction.
La loi du 12 juillet 1999, c'est vrai, comporte une incitation à la constitution de groupements intercommunaux par l'attribution d'une aide significative qui, dans le cas d'une communauté urbaine, est de l'ordre de 500 francs par habitant et par an. L'Etat consent un tel effort parce qu'il est convaincu qu'à ce niveau de coopération on obtient une plus grande cohérence à la bonne échelle.
Bien évidemment, les élus des communes sont impliqués, puisque chaque commune a des délégués dans l'établissement public intercommunal. Mais, si chaque commune garde les prérogatives qu'elle a déléguées, ou elle s'est trompée en les délégant, ou elle est en contradiction avec elle-même en revenant sur cette délégation.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 1 rectifié et 257 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme est aussi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE L. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME





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