SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000

M. le président. Par amendement n° 191 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le projet de loi supprime les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté et confère aux nouveaux plans locaux d'urbanisme un caractère plus opérationnel, notamment pour la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain. Il est donc souhaitable de prévoir que l'enquête publique des PLU pourra valoir enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone.
Cette disposition figurait à l'article L. 311-4 en ce qui concerne les PAZ et elle a été omise par erreur dans le projet de loi. L'amendement a pour objet de réparer cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Puisqu'il est ici question de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur le mécontentement que ressentent les populations lors des enquêtes préalables. En effet, les personnes qui s'intéressent à ces enquêtes sont déçues devant le peu d'informations qu'elles peuvent recueillir.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je peux apporter un élément de réponse à M. Hérisson.
L'insatisfaction sur l'enquête publique est un phénomène connu. Un rapport a été demandé à Mme Questiaux, membre du Conseil d'Etat. Mme Voynet a annoncé qu'elle allait tirer de ce rapport la substance de dispositions législatives nouvelles, qui seront soumises à la représentation nationale dans un texte ultérieur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE L. 123-11 DU CODE DE L'URBANISME