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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 46, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-14. - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols ne peut intervenir que si :
« a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 123-15 DU CODE DE L'URBANISME





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