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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 50, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 124-1. - Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.
« Pour élaborer la carte communale, le maire bénéficie, à sa demande, de l'assistance technique du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; il peut en outre recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME





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