SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 16. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié
:
« 1° Dans le
a,
les mots : "dans les communes où un plan d'occupation
des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "dans les communes où
une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et
paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à
l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent
alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre
de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 238, est présenté par M. Hérisson.
Le second, n° 240 rectifié, est déposé par MM. Bimbenet, de Montesquiou et
Joly.
Tous deux tendent, après le 1° de cet article, à insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Le
a
est complété
in fine
par les mots : "toutefois, lors de
sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut
décider que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au
nom de l'Etat ;". »
L'amendement n° 238 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bimberet, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.
M. Jacques Bimbenet.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a voté un amendement prévoyant
que, « lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil
municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de
l'Etat ».
Il semble normal d'étendre cette possibilité à la délivrance des autorisations
de lotir et des certificats d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, monsieur le président, n'a pas de
divergence avec les auteurs de cet amendement, mais il considère qu'il n'est
pas nécessaire.
En effet, l'article L. 315-1-1 renvoie à l'article L. 421-2-1 s'agissant du
permis de construire. La compétence en matière de lotissement comme de toute
autorisation d'urbanisme ainsi que la compétence en matière de certificat
d'urbanisme sont définies par renvoi à la compétence en matière de permis de
construire.
Le problème est donc résolu et l'amendement paraît satisfait et
superfétatoire.
M. le président.
Monsieur Bimbenet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Bimbenet.
Je maintiens l'amendement, monsieur le président, tout en remerciant M. le
secrétaire d'Etat de ses explications.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié, accepté par la commission.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17