Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 16. - L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le a, les mots : "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 238, est présenté par M. Hérisson.
Le second, n° 240 rectifié, est déposé par MM. Bimbenet, de Montesquiou et Joly.
Tous deux tendent, après le 1° de cet article, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le a est complété in fine par les mots : "toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de l'Etat ;". »
L'amendement n° 238 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bimberet, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a voté un amendement prévoyant que, « lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat ».
Il semble normal d'étendre cette possibilité à la délivrance des autorisations de lotir et des certificats d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, monsieur le président, n'a pas de divergence avec les auteurs de cet amendement, mais il considère qu'il n'est pas nécessaire.
En effet, l'article L. 315-1-1 renvoie à l'article L. 421-2-1 s'agissant du permis de construire. La compétence en matière de lotissement comme de toute autorisation d'urbanisme ainsi que la compétence en matière de certificat d'urbanisme sont définies par renvoi à la compétence en matière de permis de construire.
Le problème est donc résolu et l'amendement paraît satisfait et superfétatoire.
M. le président. Monsieur Bimbenet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Bimbenet. Je maintiens l'amendement, monsieur le président, tout en remerciant M. le secrétaire d'Etat de ses explications.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié, accepté par la commission.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli