SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
.
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local
d'urbanisme. »
« 3°, 4° et 5°
Non modifiés
. »
Par amendement n° 63, M. Althapé, au nom de la commission, propose, à la fin
du second alinéa du 2° de cet article, de remplacer les mots : « plan local
d'urbanisme » par les mots : « plan d'occupation des sols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16