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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 64, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est pas possible de créer un établissement public foncier local, dès lors que celui-ci relève du même domaine d'intervention. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant du régime des établissements publics fonciers locaux, le Sénat n'a apporté, outre des transformations rédactionnelles, que trois modifications de fond.
La commission vous propose de rétablir le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il semble au Gouvernement que cette disposition limiterait de façon excessive la liberté pour les collectivités locales de se doter des outils fonciers dont elles ont besoin.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer dans un précédent débat, le Gouvernement veillera à ce que l'éventuelle coexistence d'un établissement public foncier d'Etat et d'un établissement public foncier local ne conduise pas l'établissement à une double taxation, ce qui répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 324-2 DU CODE DE L'URBANISME





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