SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 64, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après le
premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 324-1 du
code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est
pas possible de créer un établissement public foncier local, dès lors que
celui-ci relève du même domaine d'intervention. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
S'agissant du régime des établissements publics fonciers
locaux, le Sénat n'a apporté, outre des transformations rédactionnelles, que
trois modifications de fond.
La commission vous propose de rétablir le texte adopté par la Haute Assemblée
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il semble au Gouvernement que cette disposition
limiterait de façon excessive la liberté pour les collectivités locales de se
doter des outils fonciers dont elles ont besoin.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer dans un précédent débat, le
Gouvernement veillera à ce que l'éventuelle coexistence d'un établissement
public foncier d'Etat et d'un établissement public foncier local ne conduise
pas l'établissement à une double taxation, ce qui répond à la préoccupation des
auteurs de l'amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 64 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 324-2 DU CODE DE L'URBANISME