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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 65, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des préfets » par les mots : « du représentant de l'Etat dans chacun des départements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 324-9 DU CODE DE L'URBANISME





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