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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 18. - L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Non modifié ;
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. » ;
« 2° Non modifié ;
« 3° Dans le neuvième alinéa, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, " sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, ". »
Par amendement n° 68, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le 3° de cet article :
« 3° Dans le neuvième alinéa, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé," sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan d'occupation des sols a été approuvé,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable par coordination, mais l'hostilité du Gouvernement à ces amendements est tout à fait courtoise, monsieur le président !
M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat : personne ne pourrait vous prendre en défaut sur ce sujet !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 241 rectifié est déposé par MM. Bimbenet, de Montesquiou et Joly.
Tous deux tendent à compléter in fine l'article 18 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le neuvième alinéa est complété in fine par les mots : "toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les certificats d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat ;". »
L'amendement n° 239 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bimbenet, pour défendre l'amendement n° 241 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté un amendement prévoyant que, « lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat ».
Il semble normal d'étendre cette possibilité à la délivrance des autorisations de lotir et des certificats d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Là encore, l'amendement est satisfait par le texte.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bimbenet ?
M. Jacques Bimbenet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19





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