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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 19 sexies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 71, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le mot : "desquels", la fin du sixième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "sont considérées comme unités touristiques nouvelles, d'une part, les extensions et, d'autre part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article tend à distinguer le seuil financier à partir duquel une extension des remontées mécaniques est soumise à la procédure UTN du seuil financier au-delà duquel un renforcement significatif de ces remontées est soumis à la même procédure.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
La commission des affaires économiques considère qu'il est urgent de favoriser le renouvellement des engins ou remontées mécaniques et elle estime que cet article constitue l'amorce d'une solution en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, j'ai pris l'engagement devant la Haute Assemblée, lors de la première lecture, de modifier par décret ces seuils, et notamment d'accepter la différenciation entre les extensions et le simple renouvellement des remontées mécaniques.
Cette différenciation, je le confirme, ne nécessite pas de dispositions législatives et le décret est bien en cours d'élaboration dans mes services.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des engagements de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré et l'article 19 sexies demeure supprimé.

Article 19 septies





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