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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 19 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 70, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "constructions existantes", sont insérés les mots : ", de l'implantation de constructions à usage inductriel et artisanal intégrées à l'environnement, sur des terres dépourvues de vocation agricole spécifique, dans le cadre, le cas échéant, des procédures prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-6,"
« II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "et notamment en ce qui concerne l'implantation de constructions à usage industriel et commercial intégrées à l'environnement lorsque les nécessités du développement économique le justifient". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement concerne la montagne.
Le Sénat a souhaité faciliter la réalisation de constructions à usage industriel et artisanal en zone de montagne.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet amendement, considérant qu'il comportait « des risques d'urbanisation anarchique dans les territoires sensibles ».
La commission des affaires économiques estime, tout au contraire, que ce texte prend en compte les spécificités de la montagne et permet de garantir l'équilibre entre développement économique et préservation de l'environnement.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans la loi montagne, il est bien question et de développement et de protection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est vrai, monsieur le rapporteur, la loi du 9 janvier 1985 porte à la fois sur le développement et la protection de la montagne, et non pas seulement sur la protection.
Mais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement ne souhaite pas que ce soit dans le texte sur la solidarité et le renouvellement urbains que l'on modifie ces législations.
Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 19 quinquies

M. le président. L'article 19 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 19 sexies





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