SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 19
octies
. - Dans le dernier alinéa (4° ) de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "l'intérêt de la commune",
sont insérés les mots : ", en particulier pour éviter une diminution de la
population communale, ". »
Par amendement n° 268, M. Jarlier propose d'insérer, au début de cet article,
deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme est ainsi
rédigé :
« En l'absence de plan d'occupation des sols ou de plan de sauvegarde et de
mise en valeur, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement
urbanisées de la commune : ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19
octies.
(L'article 19
octies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 19 octies