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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 19 octies. - Dans le dernier alinéa (4° ) de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "l'intérêt de la commune", sont insérés les mots : ", en particulier pour éviter une diminution de la population communale, ". »
Par amendement n° 268, M. Jarlier propose d'insérer, au début de cet article, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« En l'absence de plan d'occupation des sols ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19 octies.

(L'article 19 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 19 octies





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