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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 73 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-1- du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1A. - Dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière et la présence d'un habitat traditionnel comportant des constructions implantées de façon discontinue, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-1 afin d'autoriser, à titre exceptionnel après avis de la commission de conciliation et dans la limite d'un nombre maximum de deux constructions par commune et par an, l'implantation de constructions nouvelles, sous réserve que celle-ci soient desservies par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer.
« Toute autorisation d'occupation du sol délivrée en application du présent article détermine les conditions de l'insertion paysagère et les prescriptions architecturales auxquelles celle-ci est soumise dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à résoudre le problème du blocage de l'attribution des permis de construire dans les petites communes rurales. C'est le fameux amendement qui vise à autoriser deux constructions par an. Dois-je encore développer les besoins du monde rural au regard de cette constructibilité a minima ?
Mais peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous dire ce qu'il en pense réellement sur le fond, voire permettre, au travers de quelque décret, l'apparition d'une norme que nous souhaitons tous.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'entends bien l'argumentation de M. le rapporteur. Je souhaite néanmoins lui dire qu'après mure réflexion, on ne voit pas comment cette disposition pourrait être applicable.
En revanche, il semble que, entre les dispositions concernant la carte communale et l'amendement qui a été voté et qui visait l'article L. 111-1-2, on puisse éviter la situation de blocage.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je sais bien que M. le secrétaire d'Etat est tenu par des textes, par des règlements. Je regrette cependant que l'on ne puisse pas faire évoluer davantage la constructibilité en milieu rural.
Je l'ai dit cet après-midi, je l'avais dit lors de la première lecture, il est tout de même quelque peu surréaliste de voir les difficultés que l'on a à édifier une ou deux constructions en milieu rural, alors que l'on va débattre tout à l'heure de la surdensification dans certaines autres zones !
Cet amendement est en quelque sorte un message. Il pourrait tout de même être inscrit quelque part dans les dispositions générales du code de l'urbanisme - cela rejoint l'amendement que j'ai déposé sur l'article 1er bis - qu'une constructibilité minimale, qui reste peut-être à déterminer, doit être une réalité dans notre pays !
Pour l'entrée des villes, on avait bien prévu des dispositions afin de sensibiliser les élus à la qualité paysagère, et ce dans un texte qui avait fait l'objet ici de nombreux amendements et dont l'adoption n'a d'ailleurs été suivie d'aucun décret.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais peut-être trouverons-nous prochainement une solution !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 octies.

Article 19 nonies





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