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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 19 nonies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-4-2. - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de l'amende prévue aux articles R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite rectifier le texte qu'elle propose pour l'article L. 600-4-2 du code de l'urbanisme dans son amendement, en remplaçant les mots : « R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » par les mots : « R. 741-12 du code de justice administrative. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission, et tendant à rétablir l'article 19 nonies dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L.600-4-2. - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de l'amende prévue aux articles R. 741-12 du code de justice administrative et 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La juridiction administrative saisie d'un recours abusif a d'ores et déjà la possibilité d'infliger une amende au requérant auteur de ce recours abusif.
Si je comprends bien, l'amendement tendrait à rendre obligatoire cette décision prise par les juridictions administratives. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 nonies est rétabli dans cette rédaction.

Article 20





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