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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 bis AA. - L'article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. » - (Adopté.)

Article 20 bis A





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