SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
bis.
- L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi
modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent
délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des
quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de
réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent
pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances
sonores. »
Par amendement n° 76, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le 2° de cet article :
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent
délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des
quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de
réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent
pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait supprimé la faculté de
réaliser des opérations de renouvellement urbain qui entraîneraient une
augmentation de la population soumise à des nuisances sonores.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première
lecture, qui permet de telles opérations dès lors qu'elles n'entraînent pas
d'augmentation « significative » de la population concernée.
La commission des affaires économiques considère que la diminution de la
population touchée par des nuisances sonores constitue un objectif durable et
demande donc au Sénat de rétablir le texte qu'il avait adopté en première
lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'ajoute que
cette nuance à laquelle M. le rapporteur est sensible. Le Gouvernement avait
accepté ce texte, il ne peut donc, par cohérence, approuver sa modification
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20
bis
, ainsi modifié.
(L'article 20 bis
est adopté.)
Article 20 quater A