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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 bis. - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Non modifié ;
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. »
Par amendement n° 76, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le 2° de cet article :
« 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait supprimé la faculté de réaliser des opérations de renouvellement urbain qui entraîneraient une augmentation de la population soumise à des nuisances sonores.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, qui permet de telles opérations dès lors qu'elles n'entraînent pas d'augmentation « significative » de la population concernée.
La commission des affaires économiques considère que la diminution de la population touchée par des nuisances sonores constitue un objectif durable et demande donc au Sénat de rétablir le texte qu'il avait adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'ajoute que cette nuance à laquelle M. le rapporteur est sensible. Le Gouvernement avait accepté ce texte, il ne peut donc, par cohérence, approuver sa modification
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 bis, ainsi modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 quater A





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