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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 sexies. - Le II de l'article 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« G. - Retrait d'une commune :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé de se transformer en communauté d'agglomération.
« En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du même code. »
Par amendement n° 87, par M. Althapé au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article, qui assouplit les conditions d'adhésion d'une commune à une communauté d'agglomération quand cette commune était antérieurement membre d'une communauté de ville, a été supprimé par le Sénat en première lecture.
Je vous rappelle que l'Assemblée nationale en a rétabli le texte dans une rédaction résultant d'un amendement de M. Pierre Cohen. Elle prévoit qu'une commune peut se retirer d'une communauté de ville pour adhérer à une communauté d'agglomération sous réserve de l'autorisation du préfet délivrée après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
La commission vous propose de maintenir la suppression de cet article, qui constitue un « cavalier législatif ». Elle constate, au surplus, qu'il est pour le moins paradoxal de viser dans son dernier alinéa le « représentant de l'Etat dans le département », alors que l'Assemblée nationale a choisi de faire référence au « préfet » dans le reste du texte soumis au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dont acte pour l'incohérence rédactionnelle, mais sagesse sur le fond.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies A





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