SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
sexies
. - Le II de l'article 57 de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« G. - Retrait d'une commune :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune
d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à
un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé de se
transformer en communauté d'agglomération.
« En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par
le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du
même code. »
Par amendement n° 87, par M. Althapé au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article, qui assouplit les conditions d'adhésion d'une
commune à une communauté d'agglomération quand cette commune était
antérieurement membre d'une communauté de ville, a été supprimé par le Sénat en
première lecture.
Je vous rappelle que l'Assemblée nationale en a rétabli le texte dans une
rédaction résultant d'un amendement de M. Pierre Cohen. Elle prévoit qu'une
commune peut se retirer d'une communauté de ville pour adhérer à une communauté
d'agglomération sous réserve de l'autorisation du préfet délivrée après avis de
la commission départementale de la coopération intercommunale.
La commission vous propose de maintenir la suppression de cet article, qui
constitue un « cavalier législatif ». Elle constate, au surplus, qu'il est pour
le moins paradoxal de viser dans son dernier alinéa le « représentant de l'Etat
dans le département », alors que l'Assemblée nationale a choisi de faire
référence au « préfet » dans le reste du texte soumis au Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dont acte pour l'incohérence rédactionnelle, mais
sagesse sur le fond.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
sexies
est supprimé.
Article 20 septies A