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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 quinquies. - Après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
Par amendement n° 86, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de la commune et après accord conjoint, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan d'occupation des sols. Il est annexé au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 223, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, de Broissia, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Francis Giraud, Gournac, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Gérard Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 86 pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, après les mots : « et après accord conjoint, » à insérer les mots : « et après consultation et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 223.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec les nouvelles dispositions législatives relatives aux abords des monuments historiques qui soumettent l'avis de l'architecte des Bâtiments de France à un recours auprès du préfet de région, lequel se prononce après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 223 et sur l'amendement n° 86 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par coordination, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 86, qui revient au POS.
Par coordination toujours avec son argumentation présentée tout à l'heure sur un amendement également défendu par M. Lassourd et ayant tout à fait le même esprit, il est également défavorable au sous-amendement n° 223.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 20 quinquies est adopté.)

Article 20 sexies





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