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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 quater. - L'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. »
Par amendement n° 84, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de remplacer les mots : « au préfet » par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 20 quater pour compléter l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, après les mots : « de l'arrêté » de supprimer le mot : « préfectoral ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.

(L'article 20 quater est adopté.)

Article 20 quinquies





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