SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 20
quater
G a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 83, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 25 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, il est inséré un article L. 25-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 25-1.
- Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir
contre une autorisation d'urbanisme formé par une association, celle-ci, sous
peine d'irrecevabilité du recours, consigne auprès du greffe du tribunal
administratif une somme dont le montant est fixé par le juge. La somme
consignée est restituée lorsque le recours a abouti à une décision définitive
constatant que la requête n'était pas abusive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le Sénat a introduit en première lecture cet article qui
impose aux associations formant un recours pour excès de pouvoir contre une
autorisation d'occupation du sol de consigner, auprès du greffe du tribunal
administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition au motif qu'elle serait
particulièrement contraire au principe d'égal accès à la justice.
La commission des affaires économiques vous demande de rétablir le texte voté
par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement veut attirer l'attention de la Haute
Assemblée sur le fait qu'une grande majorité des recours formés dans ce type de
contentieux visent des erreurs ou de prétendues erreurs de procédure.
Or, au début de la discussion des articles, nous avons beaucoup allégé les
procédures, de manière que les questions de fond l'emportent sur les questions
de procédure. Ces modifications devraient réduire très sensiblement les
possibilités de recours procéduraux qui ne portent en rien sur le fond et qui,
effectivement, retardent inutilement beaucoup de projets.
Le Gouvernement estime que ces propositions allaient dans le sens d'un
allègement du nombre des recours. Il est donc défavorable à un texte qui
risquerait d'entraver l'égal accès à la justice de nos concitoyens en fixant un
montant des consignations supérieur aux moyens financiers de nombre d'auteurs
de recours.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
quater
G est rétabli dans cette
rédaction.
Article 20 quater