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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 quater G a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 83, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 25 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est inséré un article L. 25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 25-1. - Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association, celle-ci, sous peine d'irrecevabilité du recours, consigne auprès du greffe du tribunal administratif une somme dont le montant est fixé par le juge. La somme consignée est restituée lorsque le recours a abouti à une décision définitive constatant que la requête n'était pas abusive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le Sénat a introduit en première lecture cet article qui impose aux associations formant un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'occupation du sol de consigner, auprès du greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge.
L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition au motif qu'elle serait particulièrement contraire au principe d'égal accès à la justice.
La commission des affaires économiques vous demande de rétablir le texte voté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement veut attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'une grande majorité des recours formés dans ce type de contentieux visent des erreurs ou de prétendues erreurs de procédure.
Or, au début de la discussion des articles, nous avons beaucoup allégé les procédures, de manière que les questions de fond l'emportent sur les questions de procédure. Ces modifications devraient réduire très sensiblement les possibilités de recours procéduraux qui ne portent en rien sur le fond et qui, effectivement, retardent inutilement beaucoup de projets.
Le Gouvernement estime que ces propositions allaient dans le sens d'un allègement du nombre des recours. Il est donc défavorable à un texte qui risquerait d'entraver l'égal accès à la justice de nos concitoyens en fixant un montant des consignations supérieur aux moyens financiers de nombre d'auteurs de recours.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater G est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 quater





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