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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 quater F a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 82, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. - En matière de contentieux portant sur des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 200 000 F. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, là encore, de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat.
La Haute Assemblée a adopté un article tendant à élever à 200 000 francs le plafond de l'amende encourue par l'auteur d'une requête jugée abusive. L'Assemblée nationale a considéré que le montant actuellement prévu par l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs - soit un maximum de 20 000 francs - était suffisant. C'est pourquoi elle a supprimé cet article que votre commission des affaires économiques vous propose de rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à une amende dont le plafond serait décuplé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je reprends l'intervention que j'avais faite en première lecture : je suis attristé de voir que le Sénat persiste dans son intention de limiter le droit de recours de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai défendu cet amendement en première lecture et je peux dire à M. Plancade qu'il s'agit simplement de permettre au juge de fixer une amende d'un montant significatif, réaliste, correspondant aux réalités économiques d'aujourd'hui, et non d'entraver les possibilités de recours.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater F est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 quater G





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