Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 20 septies. - Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 296, le Gouvernement propose de compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 20 ter entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'article 20 ter prévoit que les décisions de la juridiction administrative statuant en matière d'urbanisme devront répondre à l'ensemble des moyens de la requête qui seraient susceptibles de fonder l'annulation de la décision attaquée. Cette disposition vise à prévenir la multiplication de contentieux successifs sur un même dossier.
Toutefois, si cet article entre en vigueur immédiatement à la date de publication de la loi, les formations de jugement n'auront pas le temps matériel d'en tenir compte pour rédiger les décisions qu'elles seront amenées à prendre les jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Il est donc proposé de préciser que ces dispositions n'entreront en vigueur qu'un mois après la publication de la loi, dans un souci de sécurité juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission n'a pas été sollicitée, mais à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20 septies, ainsi modifié.

(L'article 20 septies est adopté.)

Article 20 octies





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli