Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 23. - Les 5° et 7° du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :



CATÉGORIES

PLANCHER
hors oeuvre

(en francs)

5° 1. Construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale : - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette

1 520
- de 81 à 170 mètres carrés2 215

2. Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principale, par logement : - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette
1 070
- de 81 à 170 mètres carrés1 520
7° Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés2 910

Par amendement n° 90, M. Althapé, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article tend à alléger le montant de la taxe locale d'équipement, de la taxe locale pour le financement des CAUE, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en Ile-de-France.
Considérant que cet allégement des taxes locales n'était pas compensé, le Sénat a supprimé cet article en première lecture.
L'Assemblée nationale en ayant rétabli le texte en nouvelle lecture, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que, comparativement à l'habitat individuel, les logements collectifs sont surtaxés car, pour les mêmes réseaux, il y a beaucoup plus de logements desservis. Par conséquent, cette petite atténuation de la charge fiscale des constructeurs de logements en immeubles collectifs se justifie et le Gouvernement préfère la préserver en émettant un avis défavorable sur l'amendement n° 90.
M. Jean Delaneau. Sans la compenser !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.

Article 24





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli