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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 22. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : "Surface hors oeuvre des constructions".
« II. - Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer le plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi.
« III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1.
« a) Dans cet article, les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment" sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat définissent" ;
« b) Après le premier alinéa de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. »
Par amendement n° 285, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du III de cet article, de remplacer la référence : « L. 112-1 » par la référence : « L. 112-1-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il semble que l'article auquel il est fait référence n'existe pas. Cette disposition pose donc un problème d'un point de vue rédactionnel.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23





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