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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 21. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré deux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-11-1. - Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de gaz et d'assainissement est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de quatre-vingt mètres de la voie.
« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
« Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
« Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains.
« Art. L. 332-11-2. - Non modifié » ;
« 2° Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rédigé :
« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1. »
« 3° Le a et la b du 1° et le b du 2° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
« Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 22. »
Par amendement n° 237, Mme Bardou propose de compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots : « ou la participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération. »
Cet amendement est-il maintenu ?...
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 217 est déposé par M. Hérisson.
L'amendement n° 242 rectifié est présenté par MM. Bimbenet, de Montesquiou et Joly.
Tous trois tendent, dans le premier alinéa du 3° de l'article 21, à supprimer les mots : « et le b du 2° ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 192.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un simple amendement de coordination qu'impose le maintien du régime de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qui a été adopté à l'article 20 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 217.
M. Pierre Hérisson. Il est évidemment identique à l'amendement précédent. Je rappelle que nous avions eu une première lecture particulièrement satisfaisante et qu'il serait souhaitable de s'y tenir.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour défendre l'amendement n° 242 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. Je considère qu'il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 192, 217 et 242 rectifié, acceptés par la commission.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22 (pour coordination)





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