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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 decies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 89, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 160-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 160-6-2. - Les dispositions des articles L. 160-6 et L. 160-6-1 sont applicables aux plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, tend à rendre applicable aux lacs de plus de 1 000 hectares la servitude longitudinale au rivage et la servitude perpendiculaire qui existent le long des rivages maritimes.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, que je vous demande de rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il semble au Gouvernement que l'institution d'une servitude de passage au bord des plans d'eau intérieurs autour desquels un sentier des douaniers n'existe pas pourrait provoquer, en bien des cas, des difficultés pratiques importantes. C'est pourquoi il n'est pas favorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'avais imaginé que la solidarité des lacs alpins pouvait s'exprimer sur cet amendement que j'ai défendu en première lecture, d'autant que, même si la mise en oeuvre de ce texte pose un certain nombre de problèmes - je suis d'accord avec vous - le principe d'accessibilité, d'ouverture au public et de circulation sur les berges et sur les rives des lacs alpins me paraît être important.
Je le dis avec détermination, même si mon propos, à l'approche des élections municipales - je suis maire d'une commune riveraine des bords du lac d'Annecy -, n'est pas forcément une démonstration électorale ou électoraliste !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 decies est rétabli dans cette rédaction.

Article 21





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