SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article 20
decies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 89, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article L. 160-6-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 160-6-2
. - Les dispositions des articles L. 160-6 et L.
160-6-1 sont applicables aux plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure
à 1 000 hectares.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour l'Etat des dispositions du I
est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, tend à
rendre applicable aux lacs de plus de 1 000 hectares la servitude longitudinale
au rivage et la servitude perpendiculaire qui existent le long des rivages
maritimes.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, que je vous demande de
rétablir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il semble au Gouvernement que l'institution d'une
servitude de passage au bord des plans d'eau intérieurs autour desquels un
sentier des douaniers n'existe pas pourrait provoquer, en bien des cas, des
difficultés pratiques importantes. C'est pourquoi il n'est pas favorable à
l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
J'avais imaginé que la solidarité des lacs alpins pouvait s'exprimer sur cet
amendement que j'ai défendu en première lecture, d'autant que, même si la mise
en oeuvre de ce texte pose un certain nombre de problèmes - je suis d'accord
avec vous - le principe d'accessibilité, d'ouverture au public et de
circulation sur les berges et sur les rives des lacs alpins me paraît être
important.
Je le dis avec détermination, même si mon propos, à l'approche des élections
municipales - je suis maire d'une commune riveraine des bords du lac d'Annecy
-, n'est pas forcément une démonstration électorale ou électoraliste !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
decies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 21