Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


Par amendement n° 247 rectifié, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« G. - Retrait d'une commune :
« Jusqu'au 1er janvier 2002, le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'une communauté de villes pour adhérer à une autre communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a donné aux communes la possibilité de se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en période d'unification des taux de taxe professionnelle, sur autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a étendu cette possibilité aux communes membres d'un district.
L'article a pour objet d'étendre cette disposition aux cas de retrait d'une communauté de ville pour permettre à une commune d'adhérer à une communauté d'agglomération, que ce retrait s'effectue selon la procédure de droit commun ou par autorisation du préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le présent amendement a donc pour objet d'étendre cette disposition au cas de retrait d'une communauté d'agglomération issue d'une communauté de ville jusqu'au 1er janvier 2002 afin de permettre à une commune d'adhérer à une autre communauté d'agglomération ou communauté urbaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je comprends le souci de notre collègue, concernant le retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération, mais je pense qu'il s'agit là d'un cavalier législatif. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En première lecture, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat sur un amendement de même inspiration. Il confirme cette position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 247, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, par assis et levé, l'amendement n'est pas adopté.)

Article 25





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli