Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 286, M. Althapé, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « préfet », par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, de remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'appellation « représentant de l'Etat dans le département » est commune à l'ensemble des codes depuis la publication du code général des collectivités territoriales. Le nouveau code de la santé publique qui vient d'être publié fait d'ailleurs application de cette règle.
L'Assemblée nationale ayant omis de rétablir le mot : « préfet » à certains endroits du texte, l'ensemble ne me paraît pas très cohérent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « à chaque commune visée ci-dessus » par les mots : « à chaque commune visée à l'article L. 302-5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de remplacer les mots « à chaque commune visée ci-dessus » par les mots : « à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5 ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Louis Althapé, rapporteur. J'y suis favorable, et je rectifie l'amendement n° 100 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission, et tendant, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « à chaque commune visée ci-dessus » par les mots : « à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5 »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 302-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli