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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 92, M. Althapé, au nom de la commission, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements à vocation sociale représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre de logements à vocation sociale représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales.
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué entre les deux derniers recensements de la population.
« Le communes faisant partie d'un parc naturel régional ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de développer une longue argumentation : chacun connaît la position de la majorité sénatoriale. Il s'agit, à travers l'article 25, de privilégier les périmètres de structures intercommunales lorsque de telles structures ont été mises en place. Il s'agit aussi du rétablissement de l'exception concernant les communautés intégrées dans un parc naturel régional.
Nous proposons, bien entendu, le retour au texte voté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaite revenir sur les trois points faisant apparaître le plus nettement, s'agissant de l'article 25, les différences entre les propositions qui ont été faites par le Sénat et celles du Gouvernement.
Concernant, d'abord, le calcul des 20 % à l'échelle de l'agglomération, je dirai que cette proposition vide le texte de toute substance puisque la plupart des agglomérations se situent au-dessus de ce seuil de 20 %. En effet, la volonté du Gouvernement est de rééquilibrer la présence des logements sociaux entre les différentes communes qui composent une agglomération.
C'est évidemment là un point essentiel.
A suivre la proposition sénatoriale, un certain nombre de grandes agglomérations sortiraient de l'application de la loi : Angoulême, Avignon, Chambéry, Chartres, La Rochelle, Le Mans, Lille, Lyon, Mulhouse, Nancy, Orléans, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Troyes.
Voilà quelques jours, j'étais en compagnie du maire de Lyon, président de l'agglomération, qui n'est pas un membre de la majorité gouvernementale.
M. Patrick Lassourd. Il n'en est pas loin !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il m'expliquait néanmoins sa volonté de rééquilibrer cette agglomération en termes de logement social pour en finir avec la séparation entre l'est et l'ouest lyonnais.
Le deuxième point que je souhaite évoquer et sur lequel je ne reviendrai pas au cours de la soiriée, c'est la définition du logement social.
Vous avez eu la volonté d'inclure dans les 20 % de logements sociaux l'accession à la propriété, le logement privé locatif. Le Gouvernement, lui, ne souhaite pas intervenir sur les 80 % de logements restants. Il entend intervenir sur ces 20 % de logements qui permettent d'accueillir non seulement les personnes les plus défavorisées de notre société, mais aussi le jeune qui quitte sa famille et cherche un logement ou celui ou celle qui, au cours de son parcours de vie, connaîtrait une difficulté et aurait besoin de recourir à ce type de logement.
Le troisième point que j'aborderai et sur lequel je ne reviendrai pas non plus au cours de la soirée, c'est la possibilité qui est donnée au préfet de faire appliquer cette loi.
Comme nous avons eu l'occasion de le constater, notamment à travers la LOV, précédemment proposée, et qui a été modifiée à diverses reprises, un certain nombre de communes continuent d'avoir une position très égoïste par rapport au logement social. Compte tenu des difficultés que cela pose aux villes qui entourent ces cités, il est indispensable que le préfet, en dernier ressort, ait la possibilité de faire appliquer cette loi.
Pour toutes ces raisons, je m'opposerai à de nombreux amendements proposés par M. le rapporteur, afin de revenir à l'esprit du texte présenté par le Gouvernement.
S'agissant du présent amendement, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Nous sommes effectivement au coeur du problème. Il est incohérent de prendre comme base de calcul les agglomérations au sens INSEE. Monsieur le ministre, vous avez cité quelques exemples d'agglomérations qui, si on prend comme base les communautés d'agglomération au sens de la loi Chevènement, seraient exclues du dispositif. Pour ma part, je prendrai un autre exemple : Rennes, que vous connaissez puisque vous y êtes venu voilà quelques mois. La communauté d'agglomération compte trente-six communes. Or seraient concernées par la loi huit communes parmi ces trente-six. Dans une communauté d'agglomération au sens de la loi Chevènement, qui a pris la compétence « habitat » - et chacun sait que, dans les agglomérations urbaines, cette compétence est importante et vécue d'une façon dynamique - comment voulez-vous qu'une règle concerne huit communes et pas les autres ? Cela ne me paraît pas convenable.
Si on retenait les communautés d'agglomération, elles seraient toutes au-dessus de 20 %, avez-vous dit. C'est faux ! Certes, des agglomérations se situent au-dessus de ce seuil, mais d'autres sont en dessous.
Il s'agit donc d'une incohérence. Actuellement, il existe un vent d'intercommunalité dynamique. Or vous êtes en train de mettre un ver dans le fruit.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons dit lorsque nous avons entamé la nouvelle lecture de ce texte, nous ne souhaitons pas faire durer la discussion inutilement, d'autant que très peu de nouvelles propositions nous sont faites. Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire.
Néanmoins, l'article 25 est un article important. La majorité sénatoriale ne veut pas mettre en oeuvre la mixité sociale dans l'habitat de nos villes et de nos quartiers. Un amendement de suppression aurait eu le mérite d'être plus clair et, au fond, plus conforme à la position qui est véritablement la vôtre dans ce débat.
Tous les prétextes les plus fallacieux et les plus inacceptables sont mis en avant. Vous faites croire que l'on reconstruira les barres d'HLM des années soixante, alors que, vous le savez fort bien, la production d'HLM est une production de qualité, de petites unités qui s'insèrent dans son environnement, et notamment dans les centres-villes, pour peu que l'on veuille s'en donner la peine. Vous faites croire que la production privée est menacée. Mais qui a mis en oeuvre un système d'aide à l'investissement locatif pour loger les ménages disposant de revenus moyens ? Qui a pérennisé le prêt à taux zéro et mis en place un système de sécurisation à l'accession à la propriété ?
M. Patrick Lassourd. Qui l'a inventé ?
M. Jacques Bellanger. Qui a baissé le taux de TVA sur les travaux, les droits de mutation ? Qui a engagé la suppression progressive du droit au bail ? Le gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par les parlementaires socialistes et la gauche !
M. Hilaire Flandre. C'est parce qu'ils avaient répandu la misère !
M. Jacques Bellanger. Le secteur de l'immobilier ne s'est d'ailleurs jamais aussi bien porté ! Vous faites croire que l'on va raser des pavillons pour construire des HLM. Or rien de tel n'est prévu, et vous le savez bien.
Vous omettez aussi de dire que le dispositif est étalé dans le temps et que le projet de loi donne aux communes qui n'ont pas de logements sociaux vingt ans pour atteindre l'objectif. C'est, je crois, un délai tout à fait raisonnable.
Vous allez même jusqu'à en appeler à la Constitution : les libertés communales, les principes de la décentralisation seraient bafoués. N'oubliez pas que le droit au logement est aussi un droit constitutionnel !
L'amendement n° 92 illustre votre refus d'instaurer la mixité sociale dans l'habitat, en dénaturant au fond le champ d'application du dispositif prévu à l'article 25, et ce de manière inacceptable.
Pour calculer le nombre de logements sociaux manquants, vous retenez comme critère territorial non la commune, qui est l'échelon pertinent, mais le périmètre des EPCI à fiscalité propre ou le périmètre d'une agglomération au sens INSEE lorsqu'il n'y a pas d'EPCI. Vous justifiez votre démarche en considérant qu'elle constitue une incitation forte en faveur de l'intercommunalité. Dès lors, une question se pose : l'objet de l'article 25 est-il de favoriser l'intercommunalité ? Est-ce sa finalité ultime ?
Il ne faut pas se tromper de priorités. L'objet de l'article 25 est avant tout de réaliser des logements sociaux là où ils font défaut. La comptabilisation des logements sociaux ne peut donc se faire qu'à l'échelon communal, faute de quoi les déséquilibres internes aux villes, mais aussi internes aux agglomérations en matière d'habitat perdureront, par exemple, entre l'est et l'ouest de l'agglomération lyonnaise, entre le nord et l'ouest de Paris. Or, avec votre dispostif, comme nous l'a déjà indiqué M. le ministre délégué à la ville en première lecture et à nouveau aujourd'hui, des agglomérations importantes comme celles de Lyon, de Lille et de Strasbourg ne seraient plus concernées.
Une question alors s'impose : finalement, combien de communes seront concernées ? Très peu, voire aucune. Combien de logements sociaux seront ainsi créés au regard des besoins estimés à 450 000 ? Très peu sans nul doute, d'autant que, dans un autre amendement, vous dénaturez cette notion. La ségrégation sociale dans les villes aura-t-elle reculé grâce à vos propositions ? Je ne le crois pas.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre cet amendement visant à rétablir votre texte de première lecture et contre les suivants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 280, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » par les mots : « en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Mon collègue Louis Besson a eu l'occasion de s'exprimer tout à l'heure à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 280, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « locatifs sociaux » par les mots : « à vocation sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de prendre en compte la nécessaire diversification du logement social afin de trouver des solutions pragmatiques et d'assurer une réelle mixité sociale. Cet amendement vise à rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La notion de logement à vocation sociale est trop imprécise.
M. Patrick Lassourd. Au contraire, elle est très précise !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 193, le Gouvernement propose, dans le 1° du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « acquis ou améliorés » par les mots : « ou acquis et améliorés ».
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il s'agit d'une correction rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. Althapé, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le sixième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« 2°. - Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; »
II. - En conséquence, de supprimer les 4° et 5° du texte présenté par cet article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de synthèse, assorti d'une coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 220, M. Franchis propose, après le sixième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements HLM vendus par des organismes d'habitations à loyer modéré à leurs locataires en application des lois du 10 juillet 1964 et du 23 décembre 1986 ; »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Il s'agit de prendre en considération les logements HLM vendus par les organismes à leurs locataires. On peut craindre qu'en ne retenant pas explicitement ces logements, vendus conformément aux dispositions prévues à cet effet, dans le quota de 20 % de logements sociaux, les maires, pour ne pas pénaliser leur commune, ne s'opposent aux ventes desdits logements au détriment des locataires qui souhaiteraient devenir propriétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement est satisfait partiellement par l'amendement n° 99 de la commission, qui prend en compte tous les logements sociaux vendus par les organismes d'HLM pendant les cinq ans suivant la vente. Au-delà, le caractère social de l'acquéreur reste plus difficile à prouver. Aussi, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. J'entends bien les arguments de M. le rapporteur. Il reste à savoir si l'amendement auquel il se réfère est susceptible d'être adopté. S'il l'était, je pourrais retirer mon amendement, même si celui-ci n'est que partiellement satisfait puisque la durée prise en considération est seulement de cinq ans. C'est pourquoi je demande la réserve de mon amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 99.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de réserve, acceptée par la commission et par le Gouvernement.
Il n'y a pas d'opposition !...
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 95, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rétablir le 2° bis du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction suivante :
« 2° bis. - Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, notamment ceux ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété ou, dans le cadre d'un prêt à taux zéro, d'un différé de remboursement de 100 % ou de 75 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, là encore, de revenir au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture. Les conditions de ressources posées pour bénéficier d'un PAP ou d'un différé de remboursement de 100 % ou de 75 % sur un prêt à taux zéro justifient le caractère social, voire très social, de ce mode d'accession à la propriété, qui doit être pris en compte pour le seuil des 20 % de logements sociaux afin d'encourager la diversification des programmes de logements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte les logements en accession sociale au titre d'un dispositif ayant pour objet d'accroître l'offre locative sociale répartie sur l'ensemble du territoire. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Nous aborderons tout à l'heure le problème des sanctions pour les communes qui n'atteignent pas le quota de 20 % de logements sociaux. Nous souhaitons insérer dans la liste des logements sociaux les logements d'accession sociale à la propriété, notamment pour les accédants les plus modestes puisqu'ils bénéficient d'un différé de remboursement de 100 % ou de 75 %. A cet égard, il faut tout de même savoir - et vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre -, que les collectivités ayant permis ce genre d'accession ont fait des efforts financiers considérables afin que le coût final pour l'accédant, terrain et maison ou appartement, soit compatible avec des revenus modestes.
C'est pourquoi il nous semble tout à fait légitime de faire figurer dans la liste des logements sociaux ce genre d'accession sociale à la propriété, sinon vous sanctionnerez tout à l'heure des communes qui auront fait des efforts financiers très importants. (M. Serge Franchis applaudit.)
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rétablir le 2° ter du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction suivante :
« 2° ter. - Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant ; dans les communes visées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, le pourcentage des logements financés par un programme locatif intermédiaire ne peut dépasser 30 % des objectifs définis par le programme local de l'habitat visé à l'article L. 302-1 ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, là encore, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, afin de prendre en compte les spécificités de certaines communes en matière de surcharge foncière, ou encore pour inciter à la réalisation de programmes collectifs de logements sociaux intégrant toutes les catégories de logements sociaux possibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Althapé, au nom de la commission, propose de compléter in fine le neuvième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée.
« Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit des logements-foyers ainsi que des centres d'hébergement et de réinsertion qui sont désormais pris en compte dans le calcul des 20 % de logements sociaux dès lors qu'ils sont conventionnés. Il est important de préciser au niveau réglementaire le mode de décompte des lits répertoriés dans ce type d'établissement afin d'éviter que chaque lit ou place ne puisse être comptabilisé comme un logement à part entière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement, que le groupe socialiste votera. Je salue d'ailleurs l'entrée de M. Althapé dans la majorité plurielle par la présentation de l'amendement de Mme Aubry ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. Cela ne va pas durer !
M. le président. Tout le monde peut avoir un scoop ! (Sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je signale à mon collègue que, dès le prochain amendement, je serai sorti de la majorité plurielle ! (Rires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rétablir le 7° du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction suivante :
« 7° - Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à en revenir au texte adopté par le Sénat lors de la première lecture pour la prise en compte dans le décompte des logements sociaux du logement social de fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Tous les bons moments ont une fin, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 98.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Althapé, au nom de la commission, propose de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les logements locatifs sociaux, visés au présent article, construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêt locatif aidé très social ou d'intégration sont assortis d'un coefficient de majoration de 2 pour le calcul du nombre total de logements locatifs sociaux, en application du premier alinéa.
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
« En cas d'aliénation, par les organismes propriétaires ou bailleurs, de tout ou partie de logements sociaux existants, intervenue dans les cinq années précédant la publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en vue d'une mutation en accession à la propriété au bénéfice d'acquéreurs personnes morales ou physiques et conduisant à leur sortie du patrimoine relevant du secteur d'habitation à loyer modéré, la commune ou le groupement considéré conserve le bénéfice desdits logements dans le calcul du taux de 20 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement, qui tend à un retour au texte adopté par le Sénat lors de la première lecture, a deux objectifs : d'une part, la prise en compte dans le décompte des 20 % du caractère très social des logements locatifs financés par un PLA-TS ou d'intégration, en les affectant d'un coefficient de majoration de deux, et, d'autre part, le maintien dans le décompte des communes pendant une durée de cinq ans des logements sociaux vendus dans le cadre d'une accession à la propriété.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 220, qui a été précédemment réservé.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 302-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION





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