SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-9 du code de
la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit à nouveau de revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 302-9 du code de la
construction et de l'habitation est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis AA