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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 25 bis AA. - La première phrase de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : ", notamment pour permettre, dans les communes visées à l'article L. 302-5, l'accroissement net minimum du nombre de logements locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-7". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 25 quater





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