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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 26 bis. - Le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant auxdits locaux. »
Par amendement n° 105, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer le mot : « , éventuellement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un retour au texte adopté par le Sénat lors de la première lecture : s'il faut encourager la mise à disposition de locaux par les organismes d'HLM pour les associations, celles-ci doivent au minimum assurer le paiement des charges locatives. L'éventualité d'une mise à disposition gratuite est source de dérive, je vous le rappelle, et il n'y a pas de raison de faire supporter in fine ce coût de gestion par les autres locataires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Il convient de laisser à l'appréciation des acteurs locaux - le bailleur HLM, en concertation avec le préfet - le soin de déterminer une politique de soutien aux associations visées, en considération notamment des capacités financières de celles-ci.
Tout dernièrement, un conflit dans la ville de Saint-Denis a bien montré qu'une telle marge de négociation était nécessaire pour parvenir à trouver une proposition convenant à la fois au bailleur, au préfet et aux associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26 bis, ainsi modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 27





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