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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 27. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le f de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« f) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 510-1, après les mots : "politique de la ville" sont insérés les mots : "relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale". »
Par amendement n° 106, M. Althapé, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 27 et donc à en revenir au texte adopté par le Sénat lors de la première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.

Article 28





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