SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Le texte proposé pour les articles L. 271-3 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Par amendement n° 109, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rétablir le IV de l'article 28 dans la rédaction suivante :
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte du Sénat s'agissant de l'affichage d'une date lisible par tous.
Compte tenu de l'allongement des délais d'examen du texte devant le Parlement, il y a lieu de fixer cette date au 1er juin 2001 au lieu du 1er janvier, date initialement proposée par le Sénat.
S'agissant des conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il convient de préciser que l'actuel délai de rétractation prévu par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 demeure en vigueur jusqu'au 1er juin 2001, date à laquelle le nouveau dispositif lui succédera.
S'agissant de l'acquisition dans l'ancien, l'acquéreur pourra bénéficier de ce délai dans les conditions de l'article 28 s'il signe un avant-contrat ou un contrat définitif après le 1er juin 2001. Pour un acte de vente définitif signé après le 1er juin mais dont l'avant-contrat aurait été signé avant cette date, l'acquéreur ne pourra pas bénéficier du dispositif de l'article 28.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Articles 28 bis et 29