SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 61 B. - L'article L. 411-1 du code de la construction et de
l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les
aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article
L. 442-6-4.
« La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le
bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de
location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée
librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
» -
(Adopté.)
Article 61