SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 62
ter.
- L'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré
en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices d'aménagement et de
construction conservent leur qualité de fonctionnaire et continuent à
bénéficier des possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par
le statut particulier de leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et
dans un autre office public d'aménagement et de construction en cas de
remplacement d'un fonctionnaire quittant un poste susceptible d'offrir un
avancement de carrière par mutation. Ils peuvent également bénéficier d'un
changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude
à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un
concours.
« L'office d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les
emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre
d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au
cadre d'emplois concernés. »
Par amendement n° 196, le Gouvernement propose :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet
article pour le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de
remplacer les mots : « en offices d'aménagement et de construction » par les
mots : « en offices publics d'aménagement et de construction ».
II. - En conséquence, au début du second alinéa, du même texte, de remplacer
les mots : « L'office d'aménagement et de construction » par les mots : «
L'office public d'aménagement et de construction ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Pour que la rédaction soit irréprochable, il faut
ajouter le mot « public ». Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'article 62
ter,
ainsi modifié.
(L'article 62
ter
est adopté.)
Article 63