SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 146, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après le
dernier alinéa
e
du texte présenté par l'article 67 pour l'article L.
452-3 du code de la construction et de l'habitation, d'ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
«
f)
Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du
ministre chargé des finances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je rappelle que l'actuelle Caisse de garantie du logement
social bénéficie de ressources prévues à l'article L. 432-2 du code de la
construction et de l'habitation.
La liste actuellement proposée par le projet de loi à l'article L. 452-3 étant
limitative, il convient d'y faire cet ajout, sauf à vouloir restreindre la
nature des ressources de la caisse par rapport à la réglementation actuelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 452-3 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 452-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION