SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

M. le président. Par amendement n° 147, M. Althapé, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1,5 % est fixé par le conseil d'administration de la caisse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission propose de revenir au texte du Sénat.
Je rappelle qu'il s'agit de responsabiliser les membres du conseil d'administration sur le montant des dépenses qu'ils voteront et sur le montant des recettes nécessaires pour équilibrer leur budget.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où l'Etat est le garant ultime, la fixation de ce taux ne peut relever, aux yeux du Gouvernement, que du pouvoir réglementaire et ne peut donc être transférée à la caisse.
En conséquence. le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 148, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 256, le Gouvernement propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « avec le concours financier de l'Etat », d'insérer les mots : « ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à étendre aux logements qui ont bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants la contribution à la CGLL, pour qu'elle ne soit pas limitée au seul PLA.
En clair, le prêt locatif intermédiaire, le PLI, dans la mesure où il émargerait aussi à une possible garantie, doit apporter sa contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 256, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 149, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est une modification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 269, M. Poniatowski propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation :
« La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au montant des aides versées en application des articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Le montant total des aides s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 150, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « proportionnel au nombre de logements », d'insérer les mots : « et de logements-foyers ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du sixième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers... »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 270, présenté par M. Poniatowski et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 151 pour le début du sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « par allocataire » par les mots : « établi en fonction du total des aides versées ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le sous-amendement n° 270 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 151 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 452-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION