SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 79. - Dans le titre III du livre III de la première partie du code de
la santé publique, il est créé un chapitre VII intitulé : "Mesures relatives à
l'information de l'acquéreur de biens immobiliers sur la présence d'amiante",
comportant un article L. 1337-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1337-1
. - Un état mentionnant la présence ou, le cas
échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de
l'amiante, est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à
tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie
des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la
présence d'amiante dans ces éléments de construction.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de
l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de
construction concernés. »
Par amendement n° 277, le Gouvernement propose :
A. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du
code de la santé publique est ainsi rédigé : "Lutte contre la présence de plomb
ou d'amiante".
B. - Après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« Après l'article L. 1334-6, il est inséré dans le code de la santé publique
un article L. 1334-7 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit simplement de regrouper au sein d'un même
chapitre les dispositions relatives au plomb et celles qui concernent
l'amiante. Il ne peut qu'en résulter une meilleure lisibilité du code de la
santé publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79, ainsi modifié.
(L'article 79 est adopté.)
Article 80