SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 80. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la
santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 1331-17 à L. 1331-22 sont abrogés ;
« 2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1331-23 est ainsi
rédigée :
« Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L.
1331-28 pour les immeubles qu'il désigne. »
« 3° A l'article L. 1336-3, les mots : "de trois ans d'emprisonnement et de
500 000 F d'amende" sont remplacés par les mots : "des peines édictées à
l'article L. 1336-4" ;
« 4° L'article L. 1336-2 est abrogé ;
« 5° L'article L. 1336-4 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1336-4
. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 500 000 F le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux
ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental
d'hygiène ainsi qu'il est dit à l'article L. 1331-27 dans le but de faire
quitter les lieux aux occupants.
« Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L.
1331-28-2 et L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article. »
Par amendement n° 163, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 164, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le 5° de l'article 80.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Outre les modifications rédactionnelles consécutives à la
refonte du code de la santé publique, l'Assemblée nationale a rétabli son texte
de première lecture en ce qui concerne les peines encourues pour sanctionner
certaines infractions au code de la construction et de l'habitation. Le Sénat
n'avait pas approuvé, en première lecture, l'extension du champ d'application
de l'incrimination pénale ainsi proposée. Je propose tout simplement de
rétablir le texte qu'il avait alors adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, et contrairement à la position qu'il
a prise sur les amendements précédents, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
Certes, le code pénal sanctionne d'ores et déjà la dégradation d'un bien, mais
il apparaît essentiel, au yeux du Gouvernement, de faire figurer dans le code
de la santé publique les sanctions applicables en cas d'infraction à cette
réglementation, afin de disposer dans le même code de toutes les mesures se
rapportant à l'insalubrité, en particulier celles qui permettent d'assurer le
respect des procédures, notamment par les personnes morales ou privées
propriétaires de locaux insalubres.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)
Article 82