SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 182, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 86
bis
pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'une simplification rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 253, M. Plancade et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté
par l'article 86
bis
pour l'article L. 633-4 du code de la construction
et de l'habitation :
« Les membres du conseil participent à l'élaboration et à la révision du
règlement intérieur et sont consultés préalablement à la réalisation des
travaux, et sur tout projet ou organisation, dont la gestion des espaces
collectifs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement
et de vie des occupants. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Un des objectifs de cet article est que les personnes qui vivent dans les
logements-foyers puissent vivre en bonne intelligence. Pour ce faire, il est
créé un conseil de concertation composé de représentants du gestionnaire et de
résidents désignés par le comité des résidents. Il est prévu que les membres du
conseil sont consultés sur l'élaboration et la révision du règlement
intérieur.
C'est un point très important mais il ne nous paraît pas suffisant, d'autant
qu'une disposition de cet article dispose que la signature du contrat par la
personne logée vaut acceptation du règlement intérieur. Or, nous le savons
tous, il n'est pas rare de constater que ces règlements contiennent des clauses
abusives, peu respectueuses des droits du résident et, le plus souvent, lues en
diagonale pour ne pas dire pas lues du tout, si tant est que le règlement
intérieur soit présenté.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que les résidents ne soient
pas uniquement consultés sur le règlement intérieur mais participent à son
élaboration. Cet amendement me paraît être conforme à l'esprit de cet article,
qui s'appuie sur une vision plus contractuelle et participative des relations
entre les habitants et les gestionnaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je rappelle à notre éminent collègue que le conseil de
concertation doit être, il est vrai, utilement consulté mais qu'il n'a pas à
participer à l'élaboration du règlement intérieur, qui reste de la
responsabilité du gestionnaire, ou du propriétaire.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il
considère qu'effectivement passer de la consultation à la participation à
l'élaboration et à la révision du règlement intérieur s'inscrit bien dans le
développement souhaité de la démarche citoyenne.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 253, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 183 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 86
bis
pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de
l'habitation :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles
L. 633-1 à L. 633-4, notamment la durée du préavis en cas de résiliation du
contrat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'apporter une précision concernant le contenu du
décret d'application pour habiliter le pouvoir réglementaire à fixer le délai
de préavis en cas de résiliation du contrat, tant par le locataire que par le
gestionnaire ou le propriétaire d'un logement-foyer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 633-4 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 633-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION (SUITE)