SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 213, le Gouvernement propose d'ajouter après l'article 91,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au 2° du I de l'article 1585-C du code général des impôts, les mots : "des
constructeurs" sont remplacés par les mots : "de l'aménageur de la zone ou de
propriétaires fonciers dans les conditions prévues à l'article L. 311-4 du code
précité". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est un simple amendement de coordination avec le 3°
de l'article 5 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 91.
Par amendement n° 298, M. Althapé, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 91, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les dispositions du 4°
s'appliquent dans les communes qui subissent une perte démographique,
lorsqu'elles sont dotées d'une carte communale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Le Sénat a adopté l'amendement n° 267 rectifié de M. Pierre
Jarlier afin de prévoir les modalités d'application de l'article L. 111-1-2
dans les communes dotées d'une carte communale.
Pour lever toute équivoque, il vous est proposé d'adopter un amendement de
coordination précisant, à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, que, «
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les dispositions du 4°
s'appliquent dans les communes qui subissent une perte démographique,
lorsqu'elles sont dotées d'une carte communale. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement connaît l'attachement de l'inspirateur
de l'amendement, M. Jarlier, à toutes les solutions susceptibles d'enrayer les
pertes démographiques dans les zones rurales. Toutefois, le Gouvernement tient
à faire observer que la carte communale - puisqu'il est ici question des
communes dotées d'une carte communale - peut identifier les hameaux existants
ou à créer dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, ce qui
permet de répondre aux préoccupations du rapporteur.
En outre, l'amendement n° 298 risquant d'entraîner quelques difficultés de
lisibilité et, de ce fait, une certaine instabilité juridique, le Gouvernement
préfère s'en tenir aux possibilités qu'ouvre d'ores et déjà la carte communale,
étant entendu que le problème posé a bien été compris.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 298.
M. Pierre Jarlier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier.
La question a été évoquée à l'article L. 124-2 à propos des cartes communales.
Si nous ne prenions pas en compte cet amendement de coordination n° 298, les
communes situées en zone rurale dans lesquelles la population est en baisse et
qui ne sont pas dotées de documents d'urbanisme seraient traitées différemment
que les communes qui ont fait l'effort de se doter d'une carte communale.
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, ayant introduit dans la future loi la
possibilité que les cartes communales ne couvrent pas forcément la totalité du
territoire de la commune, une commune dotée d'une carte communale partielle se
verra exclue du dispositif. Se pose donc un problème d'équité.
Les communes rurales qui connaissent une baisse de leur population sont
souvent très étendues. Comme je le disais hier, les pertes de population
peuvent aller jusqu'à 20 % en dix ans et les densités d'habitants sont
quelquefois inférieures à dix habitants au kilomètre carré.
Nous devons encourager les maires à doter leur commune d'une carte communale.
Or le dispositif que nous proposons, qui est équitable, permettra précisément
au maire qui a fait cet effort et qui ne peut pas connaître par avance
l'évolution démographique du territoire de sa commune de s'adapter et de lutter
contre la désertification, tout en s'assurant, bien sûr, de la qualité des
constructions et de leur insertion dans l'environnement et le paysage, ce qui
est tout aussi important.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 298, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 91.
Mes chers collègues, je vous remercie de la célérité avec laquelle nous avons
travaillé ce matin : nous avons en effet examiné 97 amendements, tout en allant
au fond des choses. Cela nous permettra d'aborder, avec l'article 35, le volet
« transport » du projet de loi après les questions d'actualité au
Gouvernement.
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