SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 91. - L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping,
destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs
et d'habitations légères de loisirs, et au stationnement des caravanes et des
résidences mobiles de loisirs, sont délivrés dans les formes et conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2°
Non modifié.
»
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 91