SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières
pluriannuelles pour la gestion des fonds de la « CECA en liquidation ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1569 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements
(CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1570 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de
l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et
Suisse), prévoyant que les marchandises originaires de Norvège ou de Suisse
seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté
européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine
communautaire (accord réciproque).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1571 et distribué.
11