SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Suppression des fiches d'état-civil
et justificatifs de domicile
930.
- 20 octobre 2000. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er décembre
prochain, les fiches d'état-civil et les justificatifs de domicile. En effet,
il entend dénoncer les risques manifestes de fraude que cette mesure induira.
Une simple copie certifiée conforme par les soins de tout un chacun suscitera
de nombreuses falsifications et ne permettra pas, dans le cas particulier de
livrets de famille étrangers, de déterminer les composantes familiales exactes.
Au surplus, il condamne avec virulence l'intention du Gouvernement de mettre
fin aux justificatifs de domicile. Il craint que de nombreuses personnes
falsifient leur déclaration sur l'honneur à seule fin de bénéficier des
avantages sociaux d'une ou plusieurs villes, déséquilibrant de la sorte leurs
finances. En outre, les répercussions sur les effectifs scolaires seront
considérables. Les parents n'hésiteront pas à déclarer de faux domiciles pour
que leurs enfants intègrent de meilleurs établissements. Les inspections
académiques verront ainsi leur tâche se compliquer. Il entend, par conséquent,
connaître les moyens mis en oeuvre pour éviter la fraude.
Petite délinquance à Vincennes et Saint-Mandé
931.
- 23 octobre 2000. -
M. Lucien Lanier
souligne à
M. le ministre de l'intérieur
que les villes de Saint-Mandé et Vincennes connaissent actuellement un
accroissement inquiétant de la petite délinquance. Le caractère résidentiel de
ces communes semblait les garantir de la violence urbaine. La réalité est tout
autre en raison du rassemblement d'éléments extérieurs se livrant à des actes
de délinquance, de plus en plus du fait de mineurs. Ainsi, depuis le 1er
janvier 2000, la police municipale de Saint-Mandé a procédé à 88 mises à la
disposition de la police nationale dans le cadre des délits de flagrance contre
137 en 1999. Sur la circonscription, les vols avec violence sont en
augmentation de 30 % par rapport à 1999. Quant à la délinquance générale, elle
est en augmentation de 14 % alors que la hausse départementale, déjà forte, est
de 10 %. Au regard de cette dégradation, les moyens dont dispose la police
nationale ne cessent de s'affaiblir. Le poste de police de Saint-Mandé, faute
d'effectif, n'est plus qu'un bureau d'accueil qui ne permet ni action de
prévention, ni intervention répressive. Face à cette insécurité croissante, il
lui demande d'examiner, avec une toute particulière attention, la possibilité
d'autoriser la mise en place d'une police de proximité et l'affectation du
personnel nécessaire à son efficacité. Tout en constituant une dissuasion
réelle à l'encontre d'une délinquance caractérisée par sa mobilité, ce
développement est d'une urgence justifiée, d'autant que ces communes totalisent
22 écoles, 6 collèges et 6 lycées.
Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999
932.
- 23 octobre 2000. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les conséquences de la tempête du 27 décembre 1999, et plus
particulièrement sur les deux points suivants : les nombreux embâcles restant
sur les cours d'eau risquent, après les premières crues d'hiver, de s'accumuler
en amont des ponts et causer des dommages importants ; le transport des chablis
résultant de la tempête se fait principalement, voire uniquement, par route. La
voirie, particulièrement la voirie communale, risque de ce fait de souffrir
considérablement cet hiver, après les pluies et les gels. Il lui demande donc
quelles mesures peuvent être prises pour prévenir ces difficultés et au besoin
y remédier.
Rapport d'inspection
relatif au tribunal de grande instance de Nice
933.
- 24 octobre 2000. -
M. José Balarello
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
de lui faire connaître, suite à des rumeurs persistantes d'affaires de
pédophilie au tribunal de grande instance de Nice, s'il y a eu ou non un
rapport ou plusieurs de l'inspection générale de la chancellerie à ce sujet.
Dans la négative, quelle en est la raison ? et dans l'affirmative, quelles en
sont les conclusions et s'il se révèle que ces rumeurs ne reposent sur rien de
concret, s'il ne lui apparaît pas indispensable de rendre les conclusions de ce
rapport publiques afin de faire taire des rumeurs qui alimentent depuis
plusieurs années la presse locale et nationale et qui reprennent,
périodiquement, de plus belle.