SEANCE DU 25 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre,
par ordonnances, les dispositions législatives requises pour la mise en oeuvre
du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures
d'adaptation qui lui sont liées :
« I. - 1° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en
ce qui concerne la profession d'agent artistique ;
« 2° Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce
qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus
d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime
de sécurité sociale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« 3° Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les
exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ;
« 4° Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie
de la Communauté européenne ;
« 5° Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant
l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes
;
« 6° Règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« II. - 1° Article 28 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui
concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en
métaux précieux ;
« 2° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui
concerne la profession d'agent en brevets ;
« 3° Règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission des Communautés Européennes
du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des
produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole
;
« 4° Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque
communautaire ;
« 5° Décision du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires
relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon
et Mayotte. »
Par amendement n° 2, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après le mot : « requises », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de
cet article : « pour l'application du droit communautaire dans les domaines
suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette
application ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de clarification et de précision purement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le dernier alinéa (6°) du I de l'article 2, de
remplacer les mots : « n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 » par les mots
: « n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ».
La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement technique de mise à jour,
afin de tenir compte de la publication, le 29 septembre dernier, du règlement
2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 sur les
substances appauvrissant la couche d'ozone. Ce règlement abroge et remplace le
règlement n° 3093/94, auquel il est fait référence dans le projet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président.
Avant d'aborder l'article 3, je tiens à attirer l'attention de chacun sur le
fait que, demain matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé, est inscrit
l'examen des conclusions de la commission des lois sur une proposition de loi
constitutionnelle émanant notamment de M. le président du Sénat et qu'en
conséquence je serai dans l'obligation, quel que soit le degré d'avancement du
présent débat, de lever la séance de ce soir à zéro heure trente - j'irai
éventuellement jusqu'à zéro heure cinquante, pour faire preuve de mansuétude,
mais pas plus tard !
Article 3