SEANCE DU 25 OCTOBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. André Vallet une proposition de loi modifiant l'article 102
ter
du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif
des bénéfices non commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent
pas 75 000 francs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 50, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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