SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi
modifié :
« 1° Dans la première et la troisième phrases, les mots "troisième alinéa"
sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa" ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée ;
« 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret
professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses
rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler
les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la
République. » -
(Adopté.)
Article 3 bis